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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301673_20240418
18 avril 2024
B, doit être regardé comme demandant au tribunal : - D'annuler les décisions du 8 novembre 2022 et du 10 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise
R222-13 (JU 2)
DTA_2500767_20260422
22 avril 2026
Par une décision du 1er avril 2025, le directeur de la CAF a accordé une remise partielle de l’indu de RSA, ramené après remise à la somme de 235,75 euros. Par la présente requête, M. C...
Juge social
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
A la suite d'un changement d'adresse, son dossier a été révisé.
DTA_2300143_20240404
4 avril 2024
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
C A, représenté par Me Maupoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités grecques et lui a interdit de circuler
DTA_2205068_20230512
12 mai 2023
La requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer une remise gracieuse.
8e Section - MESD
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il sera remis aux autorités
URGENCES JU
DTA_2302145_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions ne lui accordant qu'une remise partielle de sa
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316354_20240126
26 janvier 2024
Son titre ayant expiré, le 5 décembre 2023, sans jamais lui avoir été remis, Mme B ne peut engager de procédure en vue du renouvellement de son titre.
Reconduite à la frontière
DTA_2504898_20250422
22 avril 2025
C E A, représenté par Me Zabel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son encontre
POLE URGENCES
DTA_2403734_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A... demande au tribunal la remise totale de l’indu de prime d’activité de 1 718,34 euros, ramenée à 1 288,75 euros après
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501800_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A demande au tribunal que son " dossier soit révisé " et qu'il lui accorde " la proposition " qu'elle a faite à l'occasion
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302638_20240119
19 janvier 2024
B des justificatifs de sa situation financière afin de réviser, le cas échéant, la somme mise à sa charge. Par un courrier du 24 octobre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M.
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
La collectivité de Corse défère au tribunal, comme révenus d’une contravention de grande voirie, MM.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2500725_20250204
4 février 2025
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2305141_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de son indu de prime d’activité.
DTA_2503273_20251126
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a remis aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler
Magistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
sa demande de remise de dette au titre d'un indu référencé IN5 001 ; * demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425731_20250204
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet
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