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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200809_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Reconduite à la frontière
DTA_2504258_20250612
12 juin 2025
L'article L. 423-23 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère chambre
DTA_2301904_20231116
16 novembre 2023
Le 9 novembre 2020, en raison de la rupture de sa vie commune avec son mari, elle a fait l'objet d'un arrêté portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DTA_2502893_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
7ème chambre
DTA_2302674_20231116
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " et aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304359_20230921
21 septembre 2023
juillet 2023 et n'a pu être renouvelé, alors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche avec CDI et d'un droit particulier au séjour en tant que victime de violences conjugales ayant conduit à la rupture
2ème Chambre
DTA_2204130_20221117
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
DTA_2500175_20250626
26 juin 2025
Pour opposer un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de français à Mme B épouse C, la préfète de l'Aisne s'est fondée sur le motif tiré de la rupture de la vie commune avec
7ème Chambre
DTA_2209499_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527619_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ». 3.
7éme chambre
DTA_2207638_20230119
19 janvier 2023
avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
3ème chambre
DTA_2409233_20250221
21 février 2025
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie
DTA_2106533_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 1er mai 2021 au 26 août 2021 : " La rupture de la vie commune n'est pas
10ème chambre
DTA_2500959_20251002
2 octobre 2025
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
DTA_2202906_20230328
28 mars 2023
L'article L.423-3 du même code dispose : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L
6ème chambre
DTA_2203059_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2314141_20231215
15 décembre 2023
conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
6ème Chambre
DTA_2207830_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2505177_20250922
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
2ème chambre
DTA_2502711_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
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