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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508444_20250407
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique (5)
DTA_2304078_20250729
29 juillet 2025
: " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
président du conseil départemental à céder cet ensemble immobilier, après sa désaffectation et son déclassement, à la SA A et la SCI C ; 3°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de saisir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305411_20230620
20 juin 2023
; une fois son affectation connue, elle enverra son CV au directeur de l'établissement afin de lui faire connaître son expérience ; or, sans ses notations, il ne lui sera pas possible de prouver sa valeur
3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408035_20240711
11 juillet 2024
décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur leur demande du 11 janvier 2024 tendant à un positionnement réglementaire de la préfecture de Maine-et-Loire sur la valeur
2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
administrative à tiers détenteur à hauteur des créances de taxe sur la valeur ajoutée des années 2011 à 2016 ; - surplus.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
la somme correspondant à la valeur de la saisie.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020120_20230606
6 juin 2023
Il y a également lieu de renvoyer la société requérante à saisir le juge de l'exécution qui a autorisé cette saisie conservatoire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601283_20260304
4 mars 2026
L’administration envisage, en sus des mesures la saisie vente de son bien immobilier d’une valeur estimée par l’administration à 240 000 euros dont il n’est pas possible d’estimer la pertinence et
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325634_20260409
9 avril 2026
du VII ème arrondissement ; - méconnaît l’article US 13.3.1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VII ème arrondissement.
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000618_20221230
30 décembre 2022
portent des mentions relatives à la RGPD, alors qu'il n'en a pas la compétence ; ( la responsabilité de la gestion des associations lui a été enlevée sans motivation, ce qui constitue un jugement de valeur
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
5ème chambre
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La SAS La Rolse Nettoyage est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - il n'avait pas l'entière disposition ni l'exclusivité de la disposition des produits saisis à son domicile, dès lors qu'il n'est pas le seul prévenu ; - en l'absence de répartition
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200870_20230411
11 avril 2023
D a alors saisi la commission administrative paritaire compétente, qui s'est réunie le 24 février 2022.
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
Comte épouse A et la SARL Cannella, représentées par la SELARL Barlatier, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 94 510,20 euros résultant de la saisie
7ème Chambre
DTA_2208269_20251124
24 novembre 2025
SARL Korfy d’une valeur nominale de 10 000 euros.
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