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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301419_20250220
20 février 2025
20 février 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2110493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2310112_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103120_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable à compter du 22 novembre 2017, renouvelé une fois jusqu'au 15 septembre 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'association s'est engagée à régulariser le paiement d'arriérés de salaire et des congés payés afférents. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211003_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106626_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les moyens relatifs aux vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif ne pouvant être valablement invoqués, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408171_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504577_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il a été muni en dernier lieu d’une carte de résident de longue durée – UE valable du 19 septembre 2024 au 19 septembre 2034.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
22 février 2023
alors ; de lui verser les primes et indemnités auxquelles elle a droit en tant que fonctionnaire en activité, rattachée pour la gestion au ministère susmentionné ; de lui verser, à titre de rappel de salaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004548_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
jours de salaire en cause ne seraient pas dus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B, ressortissant Afghan né le 30 novembre 1987, est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " protection subsidiaire " valable jusqu'au 26 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506541_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dysfonctionnements sont les suivants : interdiction de badger lors des dimanches travaillés afin de ne pas dépasser le quota d’heures annualisées réalisées sur une semaine de quatre jours ; le calcul du salaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413626_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaires de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414045_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de salaire, que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306060_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le 1er juin 2023, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel et la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2510742_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... est entré régulièrement sur le territoire français en 2018 en compagnie de son épouse titulaire d’une carte de résidence valable du 21 août 2024 au 20 août 2025. En outre, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405747_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une décision du 20 février 2024, le préfet des Hauts de Seine a refusé sa demande, tout en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans. Par la présente requête, M.
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