Elle soutient que : - le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme C et a exclu tout reclassement non seulement dans l'entreprise mais dans l'ensemble des entreprises du groupe ; elle se trouve

A soutient que la procédure interne à l'entreprise a été irrégulière, dès lors que l'autorisation de licenciement a été sollicitée plus de vingt jours après sa mise à pied, intervenue le 12 janvier 2021

En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.

résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation de recours au chômage partiel ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner

B, n'excluait pas la possibilité que son employeur lui propose d'autres postes sur d'autres établissements. Le 8 juillet 2021, l'employeur a néanmoins proposé à M.

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

A et la demande d'autorisation de licenciement.

rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation préalable de mise en activité partielle de ses salariés.

autres salariés de l’entreprise en situation d’inaptitude médicale.

; - la Directrice des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane lui demande de prendre des mesures qu'il a déjà prises, de sorte que la mise en demeure est injustifiée

Elle soutient que : - elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 8293-1 du code du travail, l'obligation d'indiquer le lieu de mission des salariés intérimaires ne concernant que la demande

aux questions et demandes de documents qu'il lui a formulées ; - les catégories professionnelles sont irrégulières et l'entreprise a ciblé nominativement avant le démarrage de la procédure les salariés

n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de remplacer M.

n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de remplacer M.

postes disponibles dans les entreprises du groupe a été transmise à M.

Cette société a notamment pour objet de commercialiser des piles auprès des enseignes de bricolage et de grande distribution.

C, l'inspection du travail a été sollicitée par courrier du 9 janvier 2020 en vue d'obtenir l'autorisation de licencier ce salarié de son emploi.

L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par Mme A.

A... a utilisé les équipements de l’entreprise hors tout cadre légal, pour son profit personnel dans le cadre d’une activité non déclarée et rémunérée en liquide, avec le concours de salariés de l’entreprise

Le 31 juillet 2020, la société Smile a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.