Dans ces conditions, la créance de ce montant de Toulouse Métropole Habitat n'est pas sérieusement contestable.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.

, qui est pur et simple.

Dans ces conditions, la signification de la proposition de rectification du 8 juin 2021 a été faite le 10 juin 2021 dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile et

Sur le bien-fondé de la créance litigieuse : 4.

Elle ajoute dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations d'expertise et dire que l'expert

des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Il résulte de ces dispositions que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. 16.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la directrice départementale des finances publiques de l’Yonne conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que la créance

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'établit pas que l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; s'agissant des créances de taxe foncière sur les propriétés bâties et des créances de

De surcroît la SARL a mis tous les moyens en œuvre pour vider au maximum les lieux ; - sur la légalité de la décision ; elles précisent que les faits ne sont tout simplement pas établis.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les

A ne peut être regardé comme étant étranger aux opérations de police qui ont eu lieu ; - le lien de causalité direct entre le tir de " flash-ball " est les dommages corporels de M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement solidaire composé du cabinet Archipente, d’un BET structure, société Lignalithe, du cabinet Poncet.

Les conclusions de Mme C tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. Sur le concours d'un sapiteur : 4.

Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir que les décisions en litige ont été prises sur le fondement d'un simple traitement algorithmique, et qu'elle aurait ainsi été privée d'une garantie

Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir que les décisions en litige ont été prises sur le fondement d'un simple traitement algorithmique, et qu'elle aurait ainsi été privée d'une garantie