du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 14 décembre 2023, le maire de Sorbiers a accordé à la société Viabilis Rhône-Alpes un permis d'aménager un lotissement de quarante-deux lots dit " BU " sur les parcelles cadastrées section

du 19 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

n°91-647 du 10 juillet 1991.

L'article 38 de la même loi, alors en vigueur, prévoit : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas

la République par la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, ainsi qu’au principe de non-sélectivité des aides publiques ; le gouvernement a expressément indiqué, sur le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger qui n'entre pas dans les

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

La société soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que la décision de l'engagement des poursuites a été prise par une autorité

droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

A D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en 1976, est entré en France en 2020.