CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2420484_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300661_20230426
26 avril 2023
écarté. 9.
1ère chambre
DTA_1900141_20231222
22 décembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction de dix jours d'exclusion dont cinq jours
DTA_1900447_20231222
DTA_2003800_20231229
29 décembre 2023
n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.
DTA_2003801_20231229
DTA_2003802_20231229
DTA_2003803_20231229
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302079_20230927
27 septembre 2023
1950. ".
4ème chambre
DTA_2301401_20231019
19 octobre 2023
A B, ressortissant soudanais né le 10 juin 1992, est entré en France en janvier 2010. Il a obtenu le statut de réfugié, par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2011.
DTA_2205830_20231019
ELOIGNEMENT
DTA_2505736_20250603
3 juin 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à
JU-5ème chambre
DTA_2205270_20230509
9 mai 2023
du 27 juillet 2005 et du décret du 9 mai 1997, M.
3ème Chambre
DTA_1810879_20221108
8 novembre 2022
de l'arrêt de travail et méconnu les articles 24 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision procède d'une rupture d'égalité manifeste entre les surveillants pénitentiaires ; - cette
1ère Chambre
DTA_2001517_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires
Juge Unique
DTA_2304556_20231121
21 novembre 2023
. 9.
5ème chambre, JU
DTA_2210692_20231009
9 octobre 2023
Par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
5ème chambre
DTA_2208668_20230307
7 mars 2023
C, représenté par Me Gérard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2100199_20220922
22 septembre 2022
Celui-ci a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 27 novembre 2020. M. D demande au tribunal d'annuler les décisions des 10 et 29 juillet et du 27 novembre 2020.
Page 10 sur 151