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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
D'autre part, aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2317483_20260313
13 mars 2026
Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
1ère chambre
DTA_2101448_20250404
4 avril 2025
Par courrier du 18 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme après
6ème chambre
DTA_2302891_20250627
27 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ; / 2° En
5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
D'une part, et en premier lieu, M.
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte plusieurs annexes, d'une part, graphiques : PC6 " visuels 3D " et " insertion paysagère ", conçues sous divers angles de
3ème Chambre
DTA_2500018_20250214
14 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025 : - le rapport de M.
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison, d’une part, de l’autorité de la chose jugée et, d’autre part, de sa tardiveté ; - la prescription quadriennale est acquise ; - aucun
2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
L'ONIAM présente pour sa part des conclusions reconventionnelles financières. Sur l'intérêt à agir du centre hospitalier de Château-Thierry : 3.
Chambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
De même, il n'y a pas lieu de rechercher, si la part de responsabilité de la commune de Saint-Désiré n'était pas fixée à 100 % dans les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse, d'identifier la part
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garot, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2206917_20250318
18 mars 2025
4ème Chambre
DTA_2206961_20251218
18 décembre 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ». 10
DTA_2402228_20241107
7 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère Chambre
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
existants ;/ 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/ a) L'aménagement
DTA_1909132_20230703
3 juillet 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne les appels en garantie formés par les autres parties : 17.
3ème chambre
DTA_2304445_20250825
25 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Laetitia Kalt a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
CHAMBRE 3
DTA_2301620_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
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