A fait valoir que la décision attaquée a méconnu le principe contradictoire et les droits de la défense, dès lors que l'administration se serait notamment fondée sur des témoignages et sur des éléments

le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, les requérants font état de la réserve d’interprétation de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 résultant de la décision n° 2023-1038 DC du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel concernant

de l’intéressé d’éluder l’impôt.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué à ces rehaussements la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

C fait état de la désignation des impôts concernés, des années d'imposition et des bases d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications

Dans ces circonstances, l'association Picardie nature justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté contesté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

la communication des éléments des expertises médicales réalisées à la demande de l'administration ; - l'indemnisation des préjudices doit être ramenée à de plus justes proportions.

A à son bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

A... le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’une prise en charge de l’ensemble des frais de procédure exposés à l’occasion de l’appel interjeté par l’intéressé contre le jugement précité.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a procédé au rehaussement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les intérêts de retard : 13.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait été l'auteur, en juillet et août 2012, de vol aggravé, de participation à association de malfaiteurs en vue de la

Par ailleurs, l'intéressé ne justifie, ni même n'allègue avoir, par la suite et dans le cadre de la tenue de la commission de discipline, sollicité en vain une copie de son dossier.

différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur sa compétence au fond du litige ; - le caractère utile de la mesure d’expertise dépendrait

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé ces sommes entre ses mains sur ce fondement au titre de l'année 2015. Sur les pénalités : 14.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations publiques avec l'administration ; - le code de justice administrative.