CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de ce qui précède que la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1903408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Mme C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301329_20230320

Administratif

20 mars 2023

car la décision litigieuse prend effet au 21 mars et va entrainer une perte de chiffres d'affaires hebdomadaire de l'ordre de 1 700 euros et donc environ 3 400 euros pour deux semaines, sachant que la vente

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512032_20251001

Administratif

1 octobre 2025

pas d’alcool après 22 heures, l’affichage requis précisant que la vente d’alcool est interdite après 22 heures était bien en place ; en tout état de cause, l’existence d’une telle information est sans

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102880_20230821

Administratif

21 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le président du département de la Vendée a déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207658_20220704

Administratif

4 juillet 2022

n°2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Longeville sur Mer a autorisé le maire de la commune à signer avec les sociétés Falerne Immobilier et Cams le compromis et l'acte de vente

Source officielle

7éme chambre

DTA_2102183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de courrier lui demandant de produire le bail commercial et le mandat de vente avant la première décision du 14 janvier 2021 rejetant sa réclamation ; - elle

Source officielle

3ème chambre

DTA_2005903_20230720

Administratif

20 juillet 2023

La SASU Sunglass Hut France, qui exploite un commerce de vente de lunettes dans la Vallée Village à Serris, a été assujettie à des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2019, 2020 et

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122981_20231117

Administratif

17 novembre 2023

en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. () ". 3.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508009_20250604

Administratif

4 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la Vendée par M. D E.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108417_20230424

Administratif

24 avril 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des importants écarts inexpliqués entre les quantités de boissons achetées et les ventes comptabilisées, c'est à bon droit que le service, qui ne s'est pas

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2113098_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

et devaient donc venir en minoration du résultat global de la reconstitution.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205869_20221123

Administratif

23 novembre 2022

B, représentant le CDGFPT 33, qui rappelle les nombreuses démarches entreprises par le centre de gestion pour informer les agents sur les élections à venir, les efforts effectués pour maintenir les relations

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506636_20251209

Administratif

9 décembre 2025

constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de prendre en compte la vente

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502332_20251203

Administratif

3 décembre 2025

au soin, dès lors que son véhicule est indispensable à son handicap, et lui cause un préjudice financier grave ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410203_20250428

Administratif

28 avril 2025

une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé la vente

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601683_20260319

Administratif

19 mars 2026

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.

Source officielle

Page 10 sur 4078

← Précédent Suivant →