CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / -véhicules automobiles ; / -machinismes agricoles ; / - matériaux de construction
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Ainsi, l'annulation de la délibération du 22 avril 2021 implique nécessairement la résiliation du contrat de vente, ou, le cas échéant, de la promesse de vente, sans préjudice de la possibilité ouverte
4ème chambre
DTA_2207279_20240506
6 mai 2024
a obtenu des justificatifs, de la contribuable ou en usant de son droit de communication, s'agissant des seules ventes au client Distri Flash Run et des ventes au client Grup Empresarial Pokhara Arganda
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
communication auprès de deux fournisseurs, des produits achetés, de leurs quantités en litre, d'une réfaction de 8 % pour les pertes, du prix d'achat hors taxe figurant sur les factures, du prix de vente
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
concerne le bénéficiaire de la vente des chemins en question. 5.
DTA_1900729_20230615
1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
recettes de ses ventes en ligne (après déduction des commissions) ».
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail en l'état, la seule qui soit visée par la loi du 13 juillet 1972 ; en soumettant la vente de véhicules
2ème Chambre
DTA_2200808_20240314
14 mars 2024
La société par actions simplifiée Casino carburants, qui exerce une activité de vente de carburants, a exploité un établissement situé rue Hippolyte Noiret sur le territoire de la commune de Fouilloy dont
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
du prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle prévu par l'article 11 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 alors en vigueur.
Juge unique chambre 1
DTA_2004328_20230307
7 mars 2023
Mme B C a acquis, par acte de vente du 28 décembre 2007, une maison située Plaine de Bousquet à Lacour (Tarn-et-Garonne), dont Mme E A, née F, était propriétaire.
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / -meubles meublants ; / -véhicules automobiles ; / -machinismes agricoles ; / -matériaux de construction
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
il pouvait procéder à la vente.
DTA_2104201_20240314
Depuis le 1er juillet 2019, il occupait les fonctions de directeur des ventes et de la formation A-Derma / Ducray au sein de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique.
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
l'arrêté du 5 janvier 2024 soumettant son projet de construction d'ombrières d'élevage de type volière avec couverture photovoltaïque, sur un terrain situé au lieu-dit La Segondinière aux Achards (Vendée
3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
L'intéressé a également déposé une demande analogue, à une date non spécifiée, concernant un point de vente FDJ. Le 15 décembre 2020, M.
juge unique (2)
DTA_2508437_20260512
12 mai 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par voie d’huissier le 29 août 2025 pour le recouvrement de
11ème chambre, JU
DTA_2409081_20260512
forcée le 19 mai 2022 puis d’une audience du 20 octobre 2022 avec autorisation de poursuivre la vente amiable.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
montant de 54 000 euros dont il se prévaut par ailleurs, de façon contradictoire, en vue d’établir l’exagération du prix de vente reconstitué de 102 440 euros retenu par le service.
Page 10 sur 345