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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre
2ème chambre
DTA_2509258_20260423
23 avril 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100760_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - le recours est irrecevable car dépourvu d'objet dès lors que le requérant a été invité à venir consulter son dossier administratif sur place ; - le recours de M.
1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
Ces dérogations sont délivrées à titre nominatif.
1ère Chambre
DTA_2012983_20240416
16 avril 2024
Par une délibération du 26 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards (Vendée) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404052_20260306
6 mars 2026
D... notamment un indu d’allocation de logement familial de 9 401 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 30 juin 2024.
DTA_2201638_20231201
1 décembre 2023
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par suite il n'y a pas lieu de l'admettre titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
Delmas a transmis un tableau du groupe comprenant une perspective financière, présentant les années 2021 à 2026, les marges, le pourcentage des ventes, les dépenses directes et indirectes et précisant
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
globale de 926 319,22 euros, pour avoir méconnu plusieurs dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202025_20240411
11 avril 2024
Par courrier en date du 20 septembre 2021, Mme A s'est vue proposer par le directeur adjoint du SGC, suite à sa demande, plusieurs dates pour venir consulter son dossier disciplinaire au secrétariat général
4ème Chambre
DTA_2010341_20250130
30 janvier 2025
des revenus distribués les sommes de 32 193 euros au titre de l'année 2014, 97 421 euros au titre de l'année 2015 et 439 562 euros au titre de l'année 2016, et mis à la charge de Mme A des cotisations
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
Elles ne peuvent faire l'objet de recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles L. 199, R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
DTA_2203492_20240111
11 janvier 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
principal, de rendre un avis favorable à sa demande et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Reconduite à la frontière
DTA_2402792_20240425
25 avril 2024
bénéfice d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600095_20260123
23 janvier 2026
du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519703_20251204
4 décembre 2025
la décision portant refus de titre de séjour : 3.
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée en France au titre de l'asile : 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207643_20230406
6 avril 2023
suppléants ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser de nouvelles élections triennales dans les meilleurs délais ; 3°) à titre
DTA_1906661_20230328
28 mars 2023
A avec celle des autres agents promouvables au grade d'attaché principal au titre de l'année 2017, d'autre part, que M.
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