Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Le laissez-passer est un titre de voyage individuel

Aux termes de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.

venir, n'établit pas par l'énoncé de ces considérations l'existence d'une situation de fait précisément identifiée qui justifierait que M.

Toutefois, la remise physique de ce titre de séjour ne s’est pas accompagnée d’une actualisation de son compte ANEF, de sorte que M.

Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

date d'expiration ; son contrat de travail, conclu à temps partiel dans la fonction publique, ne pourra pas être renouvelé en l'absence de titre de séjour valable ; faute de titre de séjour valable, il

le 12 avril 2022, le renouvellement de son titre de voyage.

valable dès lors qu'elle n'avait présenté qu'un titre de séjour valable à Mayotte.

de titre de séjour ainsi que l'ordonne le juge des référés par sa décision du 9 février 2024, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente

; - la délivrance d'un titre d'identité et de voyage est utile dès lors qu'elle lui permettrait de voyager, en qualité de bénéficiaire d'une protection internationale et de rendre visite à épouse et

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin de lui délivrer un document de voyage

, - document de séjour, - document de voyage ; 2°) d'ordonner à l'OFPRA, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre à Mme I B les documents ci-après

Nicolas Regny, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relatives au droit au séjour et à l’éloignement des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 561-8 du même code : " L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire. / ()

B, ressortissant afghan né le 1er août 1991, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable jusqu'en 2027.

Par une décision du 8 avril 2021, Mme B A a obtenu du préfet de l'Isère une autorisation de regroupement familial en vue de faire venir en France M. C D A, présenté comme son époux.