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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon le Cerfa, les constructions sont seulement destinées à la vente et non à la location.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
valant vente a été conclue dès le 16 octobre 2017. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La société civile immobilière (ci-après SCI) Palatinat-Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et au 2-3 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de produits de boucherie et par la vente de produits alimentaires sur un document comptable mensuel unique, sans distinguer entre les deux catégories de biens.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et janvier 2022 modifient ses droits au revenu de solidarité active pour la période de janvier 2021 à mars 2022 ; - les sommes non déclarées ne constituaient pas des revenus mais les produits de ventes
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501676_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sur la commune la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601474_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de Vendée l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200820_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301709_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
séparation de couple, elle est hébergée depuis le 30 octobre 2022 avec ses deux enfants chez une amie, qu'elle ne justifie pas de la surface habitable du logement, ni de la composition familiale du foyer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est constant que la SARL Vignobles Falgueyret-Leglise a effectué cette vente hors taxes à la société France Châteaux, les factures qu'elle verse au dossier comportant la mention " vente en franchise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, la vente des deux parcelles doit être regardée comme suffisamment probable à la date qui était prévue par le compromis de vente, soit le 14 septembre 2018, date prévue d'établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301169_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C avec obligation de quitter le territoire, de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Aubusson et fixé le pays de renvoi. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le service a ensuite déterminé le pourcentage que représentaient les ventes de ces produits sur les ventes totales de la société en s'appuyant sur les ventes du mois de janvier 2015 pour lequel il a demandé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le conseil de son notaire pour procéder à une véritable location-vente en déduisant le montant du bail du prix de vente final de 20 000 000 F CFP.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105901_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
braderie annuelle de la commune de Saint-Tropez, sur l'absence de facture détaillée de la vente réalisée une fois par un an à un soldeur, sur l'absence de mention dans le brouillard de caisse des remises
Source officielle2ème chambre
DTA_1905553_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils soutiennent que : - la plus-value réalisée n'était pas imposable dès lors que le bien en cause était leur résidence principale au moment de la vente ; -ils ont agi de bonne foi ; - leur situation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La société EFFI a, le même jour, émis une facture de vente à destination de la société KH-CONSEIL pour un montant de 1 137 500 euros, correspondant à la moitié du prix de vente de l’œuvre d’art.
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