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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304089_20230905
5 septembre 2023
en raison de la notification d'un trop-perçu de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501715_20260317
17 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Mayotte a refusé de lui verser la prime d’installation.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200124_20241119
19 novembre 2024
euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2019 ; 5°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 prise sur recours administratif préalable par laquelle
Présidente QUEMENER
DTA_2304611_20260311
11 mars 2026
à la propriétaire de son ancien logement ; -elle n’a pas bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année en litige dès lors que le compte, sur lequel l’allocation a prétendument été versée, était
JU 5ème chambre
DTA_2202090_20231017
17 octobre 2023
; - les indus de prime exceptionnelle de fin d'année sont infondés.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115909_20231026
26 octobre 2023
B de la prime de rendement non versée au titre des années 2016 et 2017. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (3)
DTA_2305003_20250731
31 juillet 2025
exceptionnelle de fin d'année 2021.
Juge Unique 4
DTA_2104009_20221124
24 novembre 2022
C doivent être prises en compte ; - les indus de RSA n'ayant pas été contestés, il ne pourra alors qu'être constaté que les sommes versées au titre des primes exceptionnelles de fin d'année sont elles
5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
B dit avoir versé à titre de pension alimentaire à son fils C. 8. M.
JU Chambre Sociale
DTA_2412469_20260312
12 mars 2026
lors que cette dette a été soldée par une retenue sur la prime exceptionnelle de fin d’année versée au titre de l’année 2024.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307491_20250612
12 juin 2025
d'enjoindre au préfet de police de lui verser cette prime.
DTA_2407306_20260122
22 janvier 2026
A..., par une décision du 27 décembre 2023 divers indus, dont deux indus de prime exceptionnelle de fin d’année versées au titre des années 2021 et 2022 pour un montant total de 304,90 euros et un indu
Aide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
Sur le bien-fondé des indus de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020, 2021 : 5.
Juge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
de fin d'année ; - le code de justice administrative.
Juge unique cellule 7
DTA_2300353_20240515
15 mai 2024
Elle fait valoir que : - elle n'a mis en recouvrement que la prime exceptionnelle de fin d'année 2020 et non la prime exceptionnelle de fin d'année 2021 ; - la somme de 228,67 euros représentant la
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101065_20230228
28 février 2023
exceptionnelles de fin d'année.
5ème Chambre (JU)
DTA_2110488_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 25 octobre 2020 dont Mme C demande l'annulation, la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis (CAF) a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de
DTA_2110511_20230717
Par une décision du 25 octobre 2020 dont Mme C demande l'annulation, la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008178_20231221
21 décembre 2023
remise de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019.
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