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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602090_20260210
10 février 2026
Il suit de là que les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la CARSAT sud-est de régulariser le dossier du requérant et de procéder au versement immédiat et intégral des arrérages d’allocation
7ème Chambre
DTA_1811410_20250515
15 mai 2025
S'agissant des arrérages échus : 11.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923845_20230113
13 janvier 2023
D est fondé à demander le versement par l'Etat des intérêts, au taux légal, sur les arrérages de sa pension, à compter de leurs dates respectives d'échéance. 10.
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205070_20240108
8 janvier 2024
1°) d'annuler la décision de la caisse des dépôts et consignations (CDC) rejetant implicitement sa demande du 22 juin 2022 tendant à ce que soit liquidée la pension de retraite qui doit lui être versée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400730_20250619
19 juin 2025
Elle informe le tribunal que : - à l'issue d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée le 25 février 2025, la CNRACL a attribué une rente d'invalidité au taux de 25% à Mme B, qui lui sera versée
2ème chambre
DTA_2404306_20250610
10 juin 2025
Il conteste, en dernier lieu, l'absence de versement régulier du montant de 114,10 euros nets au titre de la rente due, dont seul l'arrérage du mois de mars 2025 lui a été versé au début du mois d'avril
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100361_20231124
24 novembre 2023
retraite pour invalidité, de lui reconnaître le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à hauteur de 30% outre la majoration pour enfant, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
aide versée à M.
DTA_1923391_20230113
D est fondé à demander le versement par l'Etat des intérêts, au taux légal, sur la revalorisation des arrérages de sa pension résultant du présent jugement, à compter des dates respectives d'échéance de
4ème chambre
DTA_2300633_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi car il a informé l’administration en temps utile de ce que sa pension de retraite militaire continuait à être versée alors qu’il avait repris temporairement
3ème Chambre
DTA_2004869_20240712
12 juillet 2024
Le requérant ne justifie d'aucun élément de force majeure l'ayant empêché d'agir et de réclamer le versement de sa pension. La circonstance que M.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001031_20220804
4 août 2022
2006 au 31 août 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la remise gracieuse de la dette éventuellement mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
Arrérages échus : 31.
4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
Après déduction de la provision de 24 232,92 € versée par l'ONIAM, le montant de la somme restée à charge s'élève ainsi à 22 441,48 €. 15.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères refuse le versement de sa pension militaire de retraite en numéraire par la régie de l'ambassade
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
F, et qu'elle retient une part payable de 1/4 seulement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser une pension de réversion
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202316_20241112
12 novembre 2024
, Mme D C B, veuve A, représentée par Me Genest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2022 par la caisse des dépôts et consignations pour le recouvrement d'un indu d'arrérages
3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
La SA Escota doit également verser à la CPAM du Var une somme de 166 225,81 euros, ainsi que le remboursement sur justificatifs des arrérages à échoir de la rente d'invalidité perçue par M.
5ème Chambre
DTA_2100343_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 17 janvier 2018, la Caisse des dépôts a ensuite notifié à Mme C un trop-perçu de pension de réversion de 84 924,80 euros correspondant aux arrérages de pension indûment versés pour
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