Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : - de condamner la Commune de Saint Martin du

d'Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle la collectivité territoriale de Martinique

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'hébergement de la Pointe Simon et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et au centre hospitalier universitaire de Martinique.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 16.

; 2°) d'ordonner à la direction des fonds européens de la collectivité territoriale de Martinique de continuer l'instruction de la demande de subvention FEDER.

requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Pheasani demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la SA clinique Saint-Martin, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ".

final d'inspection relatif à la gestion 2023-2024 du conseil départemental d'accès au droit de Martinique établi par l'inspection général de la justice.

D A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Martin Luther King sise 20-26 rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement) ; 2°)

La protestation a été communiquée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin qui n'a pas produit d'observations.

, compatriote en situation régulière sur le territoire français, avec qui elle vit à Saint-Martin depuis deux ans.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des propriétaires forestiers privés de Martinique est rejetée.

La commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac fait valoir que l’immeuble situé 340 chemin de la Font d’Alain, section cadastrée AM n° 01 à Durfort et Saint-Martin de Sossenac (30170) et appartenant

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.

La requête a été régulièrement communiquée à la communauté d’agglomération du centre de la Martinique, qui n’a pas produit de mémoire en défense.