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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503956_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

soutient que, de nationalité russe, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle a reçu une attestation de décision favorable le 9 janvier 2025 lui indiquant qu'une carte de séjour valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504045_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que, de nationalité congolaise, il a été reconnu réfugié et a demandé le renouvellement de son titre de séjour, qu'il a eu deux récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 18 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504581_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Il soutient qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025, lui a été adressé à l'adresse qu'elle avait déclaré à l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500577_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il fait valoir que la requérante a pu déposer sa demande de titre de séjour et s'est vue remettre, le 31 janvier 2025, un récépissé valable jusqu'au 30 juillet 2025 de sorte que sa requête est dépourvue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500806_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction à la requérante valable du 22 janvier au 21 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311370_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il a sollicité le 15 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " réfugié " et s'est vu remettre par le préfet de police un premier récépissé valable jusqu'au 14 mai 2022, un deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304031_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D C depuis le 15 mai 2021 ; elle est titulaire d'un titre de séjour expiré depuis le 7 décembre 2022 ainsi que d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 17 juillet 2023 ; elle occupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300964_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient qu'il a reçu, après l'enregistrement de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 avril 2023, et qu'ainsi il a été fait droit à sa demande initiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302914_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Postérieurement à sa requête, une autorisation provisoire de séjour lui a été remise, valable jusqu'au 23 avril 2023, dans l'attente de compléments à son dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303282_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il fait valoir que l'épouse du requérant a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 décembre 2023 au 24 juin 2027.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301914_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que Mme B s'est vu remettre, par voie postale, le 11 avril 2023, un récépissé de sa demande de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 10 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306556_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

qualité, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 9 février 2023 dont il a demandé le renouvellement sur la plateforme dématérialisée de l'ANEF le 8 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305523_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

une attestation de décision favorable la maintenant en situation régulière pendant le temps de la fabrication de son titre de séjour portant la mention " Passeport talent : carte bleue européenne " valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305844_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite, née le 19 novembre 2022, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306109_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme A C, d'une part, conclut finalement à ce que le juge des référés constate un non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction, dès lors qu'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502379_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il fait valoir que Mme B... a été reçue en rendez-vous par ses services pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour à la suite duquel une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juin 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405546_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il s'est vu, en dernier lieu, délivrer un récépissé de carte de séjour valable du 9 juillet 2024 au 8 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505424_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Madame A C, ressortissante mauricienne née le 24 avril 1983 à Grand Baie, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 26 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505424_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il fait valoir que par une décision du 21 mai 2025, la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B a été acceptée, et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2027

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604895_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de séjour qui lui a été accordée, valable

Source officielle

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