méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis

méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis

19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'article A40-2 du code de procédure pénale, ainsi que la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique

Elle soutient que les pathologies dont elle souffre remplissent les conditions posées par le tableau des maladie 57 A pour être reconnues comme des maladies professionnelles et qu'ainsi l'arrêté attaqué

en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et elle est dépourvue de base légale ; - l'article 24 du règlement intérieur type méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel

du 27 décembre 2024, pour une durée de trois mois en application des articles R. 57-7-62 et R. 57-7-78 du code de procédure pénale.

Il l’a désigné ensuite comme étant une maladie relevant du tableau des maladies professionnelles n° 57.

E ne peut être présumée imputable au service dès lors qu'elle ne remplit pas la condition de délai de prise en charge prévue au tableau 57 B de l'annexe II à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 juin 2013 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article R. 57-7-6 de ce même code : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne

a notifié à M.

En vertu du a du I de l'article 1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % pour dépôt tardif de déclaration lui a donc été appliquée, de sorte que l'étendue du litige porte sur un montant total

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors que les faits reprochés et leur qualification juridique n'ont pas été portés à sa connaissance, qu'il n'a pu consulter

de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors que les faits reprochés et leur qualification juridique n'ont pas été portés à sa connaissance, qu'il n'a pu consulter son dossier

les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors que les faits reprochés et leur qualification juridique n'ont pas été portés à sa connaissance, qu'il n'a pu consulter

été formé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.