aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, sans délai, au signalement lié à l'arrêté du 6 février 2025 de M.

Article 2: Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M.

français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

L'exécution du présent jugement implique l'effacement du signalement de M.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement

deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation une provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'effacement de son signalement

deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation une provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'effacement de son signalement

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement

dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, d'autre part, de mettre fin dans un délai de huit jours au signalement

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M.

Ce rapport établit une signalisation pour M. D, de nationalité moldave, né le 5 novembre 1979, toutes informations similaires à celles présentes sur le passeport que présente finalement le requérant.

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Aux termes de l'article L. 5337-5 du même code : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux () conformément