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Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Et aux termes

Source officielle

3ème chambre

DTA_2514056_20260313

Administratif

13 mars 2026

arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514491_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". ".

Source officielle

9ème chambre

DTA_2303355_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Par une décision du 8 février 2023, dont Mme E et Mme C D, sa mère, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2402336_20260507

Administratif

7 mai 2026

à l’emploi, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser l’aide au retour à l’emploi à compter de l’expiration de son dernier

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304370_20230515

Administratif

15 mai 2023

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2210808_20230509

Administratif

9 mai 2023

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

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10ème chambre

DTA_2214055_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa

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9ème Chambre

DTA_2215471_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Par une décision du 29 septembre 2022, dont Mme B A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2113992_20220725

Administratif

25 juillet 2022

visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer à M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300925_20230512

Administratif

12 mai 2023

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202183_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204369_20220913

Administratif

13 septembre 2022

C, qui confirme ses conclusions et moyens et réaffirme la nécessité, compte tenu de la situation difficile de l'intéressé, d'une injonction de retour assortie d'une astreinte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204571_20220919

Administratif

19 septembre 2022

1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour

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7éme chambre

DTA_2506032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’éloignement.

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4ème Chambre

DTA_2302507_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Du silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux est née une décision implicite de rejet le 10 mai 2023.