B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 novembre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 75 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée

B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la trésorerie amendes de Seine-et-Marne relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant des amendes forfaitaires majorées pour

A B, représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 4 avril 2025 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques

A... conteste auprès du tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 juillet 2025 exercée à son encontre par l’administration fiscale en recouvrement de la somme de 100 euros due au

Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

B... doit-être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteurs émise à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 880 euros, au titre des amendes

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 4 461,97 euros, procédant d'un avis à tiers détenteur du 14 septembre 2021 et correspondant à des indus de revenu

les tableaux de synthèse figurant aux présentes, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées par les saisies à tiers

B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

A B entend contester des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 juin 2023 émis par le trésorier de la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une

B A entend contester la saisie administrative à tiers détenteur opérée par le trésorier de la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une amende.

B A doit être regardé comme contestant la mise en demeure du 30 juin 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 octobre 2022 par lesquels la trésorerie amendes 13 lui réclame le paiement

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits de tiers.

A B doit être regardé comme contestant le recouvrement d'amendes opéré par voie de saisie à tiers détenteur auprès de l'organisme de gestion de sa pension de retraite, ordonné par le trésorier de la direction

enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Allala, demande au tribunal : 1°) d'annuler et de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023[VT1], Mme ABi demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 mai 2023

A demande au tribunal d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur en date du 24 octobre 2022 envoyé à la Caisse nationale d'épargne.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur portant sur des indus relatifs à l'allocation RMI d'un montant total