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10 428 résultats pour « article 57 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300825_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les époux C soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le service n'apporte pas la preuve de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900289_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501223_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

attaquée lui a été notifiée le 10 février et que celle-ci prend effet le 16 avril, que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500510_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100497_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104154_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111776_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

5° bis de l'article 259 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2319138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321344_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516294_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : le docteur D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211838_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Chambre 3

DTA_2002344_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304426_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001615_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable en ce que la décision lui fait grief ; - le refus n'est pas fondé sur un motif de sécurité en méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100443_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Le 3 avril 2008 il a bénéficié de la reconnaissance comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A d'une tendinopathie bilatérale, dont il a été déclaré consolidé le 13 septembre 2011 avec un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106744_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A a eu en sa possession en détention des téléphones et des stupéfiants. 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2100203_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 57-7-2 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206028_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur les conclusions de la société BNP Paris Immobilier Promotion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003459_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

desquelles figure, selon les dispositions de l'article R.57-7-1 du code de procédure pénale, " le fait, pour une personne détenue () 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle

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