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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300825_20250401
1 avril 2025
Les époux C soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le service n'apporte pas la preuve de la notification
4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501223_20250328
28 mars 2025
attaquée lui a été notifiée le 10 février et que celle-ci prend effet le 16 avril, que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
1ère chambre
DTA_2100497_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
DTA_2104154_20221205
5 décembre 2022
A doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2111776_20240314
14 mars 2024
5° bis de l'article 259 A du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2319138_20260324
24 mars 2026
A...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321344_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516294_20260225
25 février 2026
Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : le docteur D...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211838_20220901
1 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 3
DTA_2002344_20220708
8 juillet 2022
les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
2ème chambre
DTA_2001615_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable en ce que la décision lui fait grief ; - le refus n'est pas fondé sur un motif de sécurité en méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure
DTA_2100443_20230324
24 mars 2023
Le 3 avril 2008 il a bénéficié de la reconnaissance comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A d'une tendinopathie bilatérale, dont il a été déclaré consolidé le 13 septembre 2011 avec un
DTA_2106744_20240321
21 mars 2024
A a eu en sa possession en détention des téléphones et des stupéfiants. 6.
DTA_2100203_20230223
23 février 2023
R. 57-7-2 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206028_20231108
8 novembre 2023
Sur les conclusions de la société BNP Paris Immobilier Promotion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,
8ème chambre
DTA_2003459_20220930
30 septembre 2022
desquelles figure, selon les dispositions de l'article R.57-7-1 du code de procédure pénale, " le fait, pour une personne détenue () 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
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