Au vu des termes de la requête et des pièces produites à l'appui de celle-ci, l'association requérante forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public à la suite

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la SAS SH2I, représentée par Me Bauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 octobre 2023 pour le compte de la communauté de communes de la Bassée-Montois en vue du

de celles du concours d'attaché d'administration hospitalière qu'il doit aussi passer et entraîne des frais et de la fatigue supplémentaires, notamment pour les candidats handicapés bénéficiant d'un tiers

B A, représenté par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 16 mars 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 930 euros

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 30 mars 2023 par le centre des finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B C née A, représentée par Me Sekly-Livrati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'annulation de l'avis à tiers

B A, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 18 mars 2021 par cet établissement pour avoir paiement de cette somme, 2°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

31 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 677,04 euros procédant de la saisie administrative à tiers

A C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 août 2022 par le payeur départemental d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de 2 207,30 euros de revenu

A trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

au tribunal d'annuler la mise en demeure n° 35118644732 qui lui a été notifiée le 30 août 2021 par le comptable public de la Paierie départementale de la Savoie ainsi que la saisie administrative à tiers

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des mesures de recouvrement par saisies administratives à tiers

doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le service d'imposition des particuliers de Bondy a prononcé à son encontre une saisie administrative à tiers

société anonyme Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les quarante-cinq titres de recettes visés par la saisie administrative à tiers