CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100126_20230216
16 février 2023
demande d'autorisation de licenciement a été présentée au-delà du délai de 48 heures suivant la délibération du CSE ; - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle vise
1ère Chambre
DTA_1903664_20231116
16 novembre 2023
mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie
DTA_1903665_20231116
DTA_1903667_20231116
DTA_1903670_20231116
3ème Chambre
DTA_1906067_20220707
7 juillet 2022
. / Le postulant peut être toute personne physique ou morale détenant les informations relatives à la conception et la fabrication de l'ULM suffisantes pour être en mesure de réaliser la déclaration prévue
2ème Chambre
DTA_2202567_20221117
17 novembre 2022
départ volontaire trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié " ou " vie
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
humaines ou de produire des pertes économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession
1ère chambre
DTA_2102417_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - les dépenses de pièces pour la fabrication des prototypes ont été engagées dans le but de fournir les éléments techniques de décision en vue de la production de certaines pièces
DTA_2402093_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, la décision contestée vise les règles de droit et les motifs de fait qui en constitue le fondement.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
même que le caractère immédiat du préjudice porté à l'intérêt public ; - sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération : - cette décision est entachée d'un vice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403428_20240216
16 février 2024
insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement illégale à ses libertés fondamentales que constituent la présomption d'innocence, le droit de propriété et le respect de sa vie
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l’article R. 197-3 peuvent, lorsqu’ils ont motivé le rejet d’une réclamation par l’administration, être
DTA_2105392_20240724
24 juillet 2024
La première de ces deux sociétés a installé sur la parcelle propriété de la SCI La Toulousaine son siège social et son usine de fabrication de portes, portails et clôtures.
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
7ème chambre
DTA_2008345_20230328
28 mars 2023
La SAS ADP Fermetures, qui exerce une activité de fabrication et vente, pose de menuiseries à Gap (05000), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 24 février 2015 au
6ème Chambre
DTA_2107977_20250606
6 juin 2025
de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et est entachée d'irrégularités faute d'inclure outre Boulogne-Billancourt et Meudon, les communes de Sèvres, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Chaville, Ville
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
présentent intérêt et qualité pour agir compte tenu des nuisances générées pour les riverains, l'association " zone à protéger d'Agroparc " ayant pour objet la protection de l'environnement et le cadre de vie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502876_20251215
15 décembre 2025
’astreinte ; 5°) de fixer une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 28 novembre 2025 ; 6°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de résident fabriquée
Page 104 sur 173
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.