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3 452 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100126_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

demande d'autorisation de licenciement a été présentée au-delà du délai de 48 heures suivant la délibération du CSE ; - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle vise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903664_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903665_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903667_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903670_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906067_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Le postulant peut être toute personne physique ou morale détenant les informations relatives à la conception et la fabrication de l'ULM suffisantes pour être en mesure de réaliser la déclaration prévue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202567_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

départ volontaire trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié " ou " vie

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121573_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

humaines ou de produire des pertes économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102417_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - les dépenses de pièces pour la fabrication des prototypes ont été engagées dans le but de fournir les éléments techniques de décision en vue de la production de certaines pièces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402093_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En second lieu, la décision contestée vise les règles de droit et les motifs de fait qui en constitue le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

même que le caractère immédiat du préjudice porté à l'intérêt public ; - sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération : - cette décision est entachée d'un vice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403428_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement illégale à ses libertés fondamentales que constituent la présomption d'innocence, le droit de propriété et le respect de sa vie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302990_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l’article R. 197-3 peuvent, lorsqu’ils ont motivé le rejet d’une réclamation par l’administration, être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105392_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La première de ces deux sociétés a installé sur la parcelle propriété de la SCI La Toulousaine son siège social et son usine de fabrication de portes, portails et clôtures.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101624_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008345_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La SAS ADP Fermetures, qui exerce une activité de fabrication et vente, pose de menuiseries à Gap (05000), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 24 février 2015 au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107977_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et est entachée d'irrégularités faute d'inclure outre Boulogne-Billancourt et Meudon, les communes de Sèvres, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Chaville, Ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300626_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

présentent intérêt et qualité pour agir compte tenu des nuisances générées pour les riverains, l'association " zone à protéger d'Agroparc " ayant pour objet la protection de l'environnement et le cadre de vie

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501862_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502876_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

’astreinte ; 5°) de fixer une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 28 novembre 2025 ; 6°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de résident fabriquée

Source officielle

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