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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'un vice de procédure en ce que le service ne lui a pas communiqué l'intégralité des documents fondant les rectifications et consultés par le service,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2013190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C a sollicité sa réintégration anticipée au sein du service. Par un arrêté en date du 27 novembre 2019, faute d'emploi vacant disponible, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101179_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

condition de la délivrance de cette autorisation, à l'exception des études architecturales préalables qui étaient nécessaires pour pouvoir constituer un dossier complet de demande d'aide auprès des services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109671_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008453_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

société requérante n'a pas transmis préalablement à son introduction un mémoire en réclamation en application de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400498_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la route : « I.- Lorsqu’en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303018_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B de la société Bureau Veritas, n'a pas été réalisé par les services compétents de la commune ou par un expert désigné par le tribunal administratif ; en tout état de cause, il n'est pas établi que ce

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601265_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

permettait au préfet d’ordonner la fermeture de l’établissement deux jours après la visite de la commission ; - la réalité de l’état d’hygiène du magasin est éloignée des rapports établis par les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506637_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

avec les exploitants d'établissements au cours de laquelle le cadre règlementaire leur a été rappelé ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect ; une note de cadrage a été adressée aux services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101606_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors en vigueur : " Le contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908975_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102112_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

les sociétés Global Core Consulting et Drake Consulting exercent une activité commerciale propre, que les éléments de preuve apportés par le service ne sont pas probants et que le service n'apporte pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il a ainsi défini trois zones dont une zone urbaine intermédiaire au sein de laquelle la collectivité entend limiter le volume de déchets professionnels pris en charge par le service public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120707_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Toutefois, Mme C D s'est désistée la veille de ce rendez-vous, puis est restée injoignable malgré les contacts pris par le service pour déterminer une date de report.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de véhicules de longue durée avec les sociétés Arval Service Lease et Parcours, qui ont répondu à un appel d'offres en vue d'assurer la location de véhicules de fonctions et de services.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de véhicules de longue durée avec les sociétés Arval Service Lease et Parcours, qui ont répondu à un appel d'offres en vue d'assurer la location de véhicules de fonctions et de services.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des services académiques de l'académie de Créteil ainsi que des services départementaux des départements

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En outre, le service a relevé, et il n’est pas contesté par la requérante, que M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE À PITRE

13/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

CM Prestataire de Services

SIREN 922306238GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

04/08/2026

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

SIREN 378328165GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

SIREN 750195810GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE

19/04/2026

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