Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par l’arrêté du 1er septembre 2025, le préfet de Haute-Garonne a demandé à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2023 et 21 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2022 et le 12 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

D un arrêté daté, selon les écritures en défense, du 21 juin 2021, aucune copie datée ne figurant au dossier, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français

G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 octobre 2022. Sur les conclusions à fin d'injonctions et d'astreinte : 13.

B, représentant le préfet de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La décision du 27 mai 2021 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne est annulée.

F représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de de Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de M.

Dans l'attente de l'organisation de son départ de France et en l'absence de place en centre de rétention administrative, il a été assigné à résidence dans le département de Lot-et-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En second lieu, le préfet de Tarn-et-Garonne soutenant, sans être contredit par M. 

En second lieu, le préfet de la Haute-Garonne soutenant, sans être contredit par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.