mémoire enregistré le 12 mai 2023 et non communiqué, Mme A B demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers

12 600 euros au titre des loyers impayés pour les années 2018, 2019 et 2020, résultant de la prise à bail d’un local commercial appartenant à la commune d’Urbalacone ; - la saisie administrative à tiers

Dans ces conditions, la SARL Exxus Investissements n'est pas fondée à soutenir que la cession de créances était inopposable aux tiers, et en particulier au Trésor public. 4.

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale des sanctions a rejeté sa demande du 22 octobre 2019 tendant à la mainlevée de la saisie administrative à tiers

Le 12 juin 2020, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée auprès de sa banque pour obtenir le paiement de la somme de 150 207 euros.

émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par son permis de construire PC 0595511700001 du 13 juin 2017 ainsi que la saisie administrative à tiers

C B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur adressées par le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne

Au demeurant, il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un compte épargne retraite de Mme C qui n'est pas une rémunération.

Des saisies à tiers détenteurs ont été émises le 23 mai 2022. M.

Elle demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 691 euros résultant de ces trois saisies administratives à tiers détenteur.

n'étant en outre pas tenu de viser la circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2022 précisant les modalités d'accueil des étudiants ressortissants de pays tiers

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de la paierie départementale de Seine-Saint-Denis, pour

le territoire de la Partie contractante requérante ; () e) Des ressortissants des Etats tiers pour lesquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une

Une société résidente d’un État membre peut alors, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de

exécutoires en date des 15 octobre 2011, 31 août 2011, 30 septembre 2011, 15 octobre 2012, 31 août 2012, 30 septembre 2012, 30 septembre 2013, 31 août 2013, mentionnés dans la saisie administrative à tiers

Une société résidente d’un État membre peut alors, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de

Komansal, représentée par Me Maillot, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les titres de recettes révélés par une saisie administrative à tiers

De première part, l'article 6 du règlement du 9 mars 2016 susvisé, qui est relatif aux conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers, précise que pour un séjour prévu sur le territoire des

pas certifiée et peut avoir été modifiée ; il apparaît que le panneau d'affichage a été déplacé ; les photographies ne permettent pas de lire les mentions du panneau d'affichage ; les attestations de tiers

référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions de saisies administratives à tiers