Pour soutenir que l'immeuble en litige ne peut pas être regardé comme une propriété bâtie au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la société Jet Foncière fait valoir que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

lui incombe. 4.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu par l’article R. 723-24 du code de la sécurité intérieure ; il n’est pas établi que la composition du conseil de discipline était régulière, conformément à l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation

A B, représenté par Me Frery, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.