préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Palaiseau du 5 mai 2023 en tant qu’il délimite le périmètre d’une zone au sein de laquelle la vitesse de circulation

mars 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

1° constater la configuration de la voierie et de ses accessoires quai de Paris, notamment côté du Faux-rempart à Strasbourg pour les piétons et les cyclistes ; 2° décrire les conditions de circulation

l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation

.- Toute construction doit être implantée à une distance de 4 m minimale par rapport à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique () ".

responsabilité limitée Transports Soussi, représentée par Me Pietrzak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a interdit de façon permanente la circulation

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur leur demande de renouvellement d'un document de circulation

de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte pendant plus de quatre mois à sa demande du 29 juillet 2025 de délivrance d’un document de circulation

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté municipal n° 2025-045 du 17 janvier 2025 portant restrictions temporaires de la circulation

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et l’a interdite de circuler sur le territoire

Besançon a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l’arrêté municipal du 27 août 2025 portant interdiction, du 1er septembre au 31 décembre 2025, dans le cœur historique de Besançon, de la circulation

27 avenue du général du Taillis ; 3°) d'enjoindre à la commune de Nangis de procéder à un marquage des places de stationnement en quinconce protégé par des balisettes, de limiter la vitesse de circulation

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 2020/PM/DGS/038 du 5 août 2020 du maire de la commune de La Farlède portant réglementation de la circulation et du stationnement rue des Lavandes en tant qu'il

septembre 2021 et 26 janvier 2022, Mme A C épouse D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation

des usagers quant à la présence de plots automatiques sur la voie communale, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; il a subi un accident de la circulation

E F et Mme A F, représentés par Me Hassid, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté leur demande de délivrance d'un document de circulation

Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de la commune a réglementé le stationnement des véhicules dans cette voie ouverte à la circulation.

de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circulation