Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

immédiats, la cessation de fonctions, et est alors entaché d’incompétence ; • sa démission a été formulée durant un arrêt de travail dans un contexte de fragilité, excluant toute manifestation de volonté

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

B..., représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise a refusé de faire droit

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

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leurs secteurs respectifs ; cette motivation implique que l'intérêt de l'élève puisse être négligé au profit de celui d'un établissement ; - les motivations de la demande de dérogation en litige reposent

B..., représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif, reçu le 29 septembre

B E A, représentés par Me Blin, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées

B D, représenté par Me Alonso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé

A..., représenté par Me Leon-Aguirre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 janvier 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2023, 19 avril 2024 et 2 janvier 2025, la société RAR les 2 Etoiles, représentée par Me Pichard, demande au tribunal

A C représenté par Me Helalian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

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