Elle était, par suite et de ce seul fait, assujettie à la taxe sur les salaires.

L'EURL Garage VLR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et en matière de taxe sur la valeur

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du rejet de la comptabilité est sans incidence sur le bien-fondé des impositions. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10.

A... exerce à titre individuel, depuis le 25 mars 1998, une activité de marchand de biens pour laquelle il a opté, le 1er janvier 1999, pour le régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée dit «

A... exerce à titre individuel, depuis le 25 mars 1998, une activité de marchand de biens pour laquelle il a opté, le 1er janvier 1999, pour le régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée dit «

A... exerce à titre individuel, depuis le 25 mars 1998, une activité de marchand de biens pour laquelle il a opté, le 1er janvier 1999, pour le régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée dit «

Les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de TVA résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 7 juin 2022.

Mme A invoque plusieurs moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition de la SARL SPIR Sécurité.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 4.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

, le droit applicable, en l'occurrence les articles du code général des impôts sur lesquels l'administration s'est fondée pour déterminer les impositions en litige.

général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / () ".

A B sollicite la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.

En deuxième lieu, la requérante ne développe aucun moyen tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été soumis au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits