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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
Une seconde somme de 24 268 euros, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a été mise en recouvrement. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
4ème chambre
DTA_1802911_20220712
12 juillet 2022
Selon une proposition de rectification du 30 janvier 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office pour les 3 premiers trimestres de l'année
DTA_2405119_20260127
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires dès lors que le service a appliqué à tort la procédure
DTA_2105277_20230713
13 juillet 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ".
7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416135_20260218
18 février 2026
professionnelle d’hébergement touristique, ce que les services fiscaux ne contestent d’ailleurs pas ; - le service des impôts des particuliers (SIP) de Corbeil a accordé un dégrèvement total de la taxe
ORTA_2405975_20260218
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
8 février 2019 que la première vise le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.
DTA_1907924_20230330
30 mars 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
a accordé le dégrèvement de l'imposition afférente à la somme de 5 760 euros en cours d'instance ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, de limiter à 10 500
8ème Chambre
DTA_1907918_20230419
19 avril 2023
En l'espèce, la société requérante conteste ne pas avoir adressé ses déclarations dans les délais légaux tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée et fait valoir qu'elle
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible
6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De
1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2.
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
La commission des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires n'ayant pas été saisie et la société requérante ne pouvant pas être regardée comme dépourvue de comptabilité, les dispositions
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