Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E: Article 1er : Monsieur B...

L'indivision A a fait appel de ce jugement. A la faveur des élections municipales de 2020, M. D A, membre de cette indivision, a été élu maire de la commune de Féy.

n'a pas été informé, l'adresse de notification étant erronée et un autre propriétaire en indivision, M.

C A, représentant l'indivision A, en vue de la division pour un lot à bâtir des parcelles cadastrées section H nos 1524, 1589 et 1593, situées au lieudit " hameau de Mola ".

Or, au 1er janvier 2021, Mme C et Mme A étaient toutes deux propriétaires indivis du bien concerné. 5.

Par ailleurs, l'indivision forcée étant perpétuelle, la cession du droit indivis se transmet de plein droit lors de la vente de la parcelle principale, sans que les propriétaires en indivision ne puissent

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’intérêt général doit être écarté. 8.

Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

F... est également irrecevable à défaut pour lui de justifier d’un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l’indivision D... ainsi qu’il s’en prévaut ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé

Des cotisations de taxe sur les locaux vacants à raison de ce même bien ont été mises en recouvrement au titre des années 2016 à 2019 à l'encontre de la même indivision.

Le moyen doit donc être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B et autres ne sont pas fondés. Par un mémoire d'intervention en défense enregistré le 8 avril 2021, l'indivision I conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : M. D... B..., demeurant Le Moulin de Lascaux, à Saint-Georges-Nigremont (23500), est désigné en qualité d’expert.

Il soutient que les moyens soulevés par la société SMACL Assurances ne sont pas fondés.

La commune de Montperreux fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Ils ont souhaité céder leurs quotes-parts dans cet ensemble immobilier détenu en indivision.

L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande. () ".

D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 3.