Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme B.

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

Pour rejeter la demande de naturalisation de M.

F tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet du Var fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2501168 doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2501168 doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme D C, mère du jeune A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

été rejetée par le pays requis.

B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B, il a été entendu sur sa situation administrative ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audition par les forces de police versé au dossier. En tout état de cause, M.

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2.

Selon l'article L. 542-2 : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une

Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 6.

tendant à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit appelé à la cause sur le fondement de l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que la caisse primaire d'assurance maladie fasse l'avance des frais et honoraires de l'expert, étant demanderesse à l'expertise, et demande la réserve des dépens.

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 et 4 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 mars 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.