Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend

a identifié une responsabilité technique sont les n°1, 2, 3, 4 et 10 ; l'expert de l'assurance dommage-ouvrage n'impute pas de responsabilités s'agissant des autres désordres ; dès lors, elle ne saurait

Sur les débours de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut : La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut soutient avoir exposé des frais hospitaliers au centre hospitalier d’Hazebouck

moyen de surveillance fœtale.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a présenté des observations enregistrées le 3 juillet 2025 et non communiqués. II.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a présenté des observations enregistrées le 3 juillet 2025 et non communiqués. II.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

de constructeur de maison individuelle est exclue en vertu des conditions générales du contrat d'assurance.

de constructeur de maison individuelle est exclue en vertu des conditions générales du contrat d'assurance.

pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint.

corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Sur les conclusions principales de la requête et les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : Quant aux actes médicaux : 2

Le 20 mars 2008, la commune de Sassenage a souscrit une assurance multirisque comprenant une assurance dommage-ouvrage avec la société MMA A.

En ce qui concerne le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage : 6.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.