Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 11.

Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 11.

: - elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 23 août

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées, contenues dans l'arrêté du 29 avril 2025, doit donc être écarté. 3.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à Mme A B délégation à l'effet

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 4.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de la situation des requérants doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme B doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

La requérante soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence d’avis du collège

Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions

En premier lieu, par un arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2022 : 3. En premier lieu, si M.