Dans ces conditions, la première branche du moyen doit être écartée.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

au surplus longue que de quelques dizaines de mètres avant l'embranchement séparant ces deux branches.

Dans ces conditions, la première branche du moyen, tirée de ce que la commune de Mandelieu-la-Napoule ne justifiait pas, à la date de la délibération en litige, de la réalité d'un projet entrant dans les

Dès lors, cette première branche du moyen tiré d’un vice de procédure en méconnaissance de son droit à être entendue prévu par l’article 41 précité est inopérante.

Par conséquent, cette branche du moyen peut être écartée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

L'autorité militaire de premier niveau a sanctionné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ce titre exécutoire doit donc être écarté dans ses deux branches. 3.

munies de boitiers avec disjoncteurs et des câbles de bonne qualité en caoutchouc spécial supportant 126 ampères alors que le flux ne fait que 10 ampères, il n'existe aucun risque pour les occupants, premiers

Breuille, premier conseiller et Mme Boucetta, première conseillère, pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de la vocation du secteur UCe2a doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 11.

Par suite, le moyen doit être écarté. 18.

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uy12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.

Ce moyen doit par suite être écarté en sa première branche. 5.

est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Richebois ne sont pas fondés.