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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2200693_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6ème chambre
DTA_2005484_20250114
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M.
4ème chambre
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 2.
4ème Chambre
DTA_2003491_20230523
23 mai 2023
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 n° 20MA00837, la cour administrative d'appel fait état de ce qu'en l'absence de circonstances nouvelles, le maire a méconnu sur ce point l'autorité de la chose jugée
DTA_1906183_20230523
DTA_1906307_20230523
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113423_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Reconduite à la frontière
DTA_2510809_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510192_20250618
18 juin 2025
sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.
8ème chambre
DTA_2314299_20241108
8 novembre 2024
B et l'emploi sollicité ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 7 juillet 2023 ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de la situation.
3ème Chambre
DTA_2508299_20251002
2 octobre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision attaquée du 25 avril 2025 méconnaît l’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n° 2403020 du tribunal administratif de Marseille
10ème Chambre (JU)
DTA_2205154_20230621
21 juin 2023
, aux termes du I de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
DTA_2315763_20231113
13 novembre 2023
5e chambre
DTA_2202765_20240805
5 août 2024
Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal n°1601567 du 27 juin 2018 fait obstacle à l'examen des conclusions indemnitaires présentées par les consorts C.
DTA_2403992_20240613
13 juin 2024
Eu égard au motif du jugement mentionné supra, étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs,
DTA_2501567_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre
DTA_2002810_20221109
9 novembre 2022
A se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement n°1702809 du 18 octobre 2019 qui a rejeté les conclusions à fin de remboursement qu'il avait présentées dans cette instance ; - si le tribunal
Aide sociale
DTA_2303555_20250311
11 mars 2025
statué sur le bien-fondé de ces indus par le jugement du 24 mars 2023 qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406276_20250403
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
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