Aux termes de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction résultant de l'article 14 du décret n° 2018-803 du 24 septembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - décret n° 2009-1558

et enfin les 8 avril et 5 août 2019 soit 50 jours.

, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine administrative n'est

Ensuite, l'expert identifie six périodes où il a été partiel : du 1er au 11 juillet, puis du 13 juillet au 31 août 2010, et du 27 février au 31 mars 2016 au taux de 25 %, du 1er janvier 2013 au 6 février

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023, 14 octobre 2024 et 6 novembre 2024, M.

, 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016, pour un montant total de 163 432 euros ; 2°) de mettre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 13 septembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 873 399,42

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

, suite à l'expiration, le 30 novembre précédent, du " bail de sous-location de la caserne de Yssingeaux " signé le 4 janvier 2010 pour la période allant du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2018 ; -

Les redressements en matière d'impôt sur les sociétés en résultant ont modifié les résultats fiscaux initialement déclarés par la société Steg en 2013 et 2014 en les portant à 117 263 euros en 2013 et

spécialisés (Explorimmoneuf, PAP, Propriétés de France, Le Figaro) et de la conclusion de 16 mandats de vente et de commercialisation entre 2012 et 2019, dont 7 sur les seules années 2018 et 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2019, le 11 septembre 2019, le 16 mars 2020, le 31 janvier 2022 et le 13 avril 2022, la société par actions simplifiée

Il ressort par ailleurs d'un compte rendu de réunion du 4 mars 2015 que M.

Par deux décisions du 10 août 2018, la CAF a en outre notifié à Mme E deux créances d'aide exceptionnelle de fin d'années 2016 et 2017 d'un montant total de 762,24 euros.

-878 du 26 août 2004 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

-878 du 26 août 2004 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 et 4 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Orbillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

euros bruts mensuels, du mois de décembre 2019 à la date de sa nomination à intervenir, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de revenus subie ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la