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461 résultats pour « ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2309521_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 4.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2203219_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301646_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2517862_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400151_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213968_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l'éducation ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405315_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904925_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307444_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200966_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507507_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400234_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

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TA

10ème chambre

DTA_2310938_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401940_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405136_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500420_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle