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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403193_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C B du logement qu'elle occupe à l'adresse suivante : CADA le Cèdre - 29 rue Alexandre
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin l’a exclu du régime
Source officielle8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
7 août 2024
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502742_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
irrégulière, situé 4 square Sainte Estèphe, résidence côte d'Argent, bâtiment G3, appartement 24 à Bordeaux lequel fait partie du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501197_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud, tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de l’ordonnance.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Or, la doctrine administrative ne peut faire l'objet que d'une interprétation stricte. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207148_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B A, domicilié 1 passage Alexandre Moret à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par Me Sophie Tournan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307053_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003368_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle8ème chambre
DTA_2107603_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire. ". 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à une fouille
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402527_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303405_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Alexandre Barbosa Borges représentée par Me de Castro conclut à sa mise hors de cause et demande la condamnation des requérantes à lui verser une
Source officielle8ème chambre
DTA_2207221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501402_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le greffier, Signé Alexandre Sapet La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officiellePage 11 sur 69