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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206312_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 112-1 du code de l'éducation.

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1ère chambre

DTA_2101877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

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1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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2ème Chambre

DTA_2100333_20230405

Administratif

5 avril 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

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5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601844_20260423

Administratif

23 avril 2026

C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie

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2ème Chambre

DTA_1908318_20220630

Administratif

30 juin 2022

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ;(). ". 4.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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2ème chambre

DTA_2300463_20250506

Administratif

6 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.