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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
L. 173 du livre des procédures fiscales ; - elle a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération posées à l'article 1390 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503219_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308626_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur E A, domicilié 171-173 Rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106752_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - le projet de lotissement ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne saurait méconnaître les dispositions de l’article 3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1732 du code général des impôts ainsi que de l'amende mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 septembre 2018 ; 2°) de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 1
DTA_2200532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105327_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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