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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507083_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
) de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... relatives à l’URSAAF doivent être rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au titre du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SCI Château de Fleurac en Périgord demande au tribunal de procéder au remboursement du crédit de TVA. 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'incendie dans sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407198_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la dérogation accordée au titre des espèces protégées et prévue par l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, l'absence de cette dérogation n'étant susceptible d'avoir une incidence qu'au stade
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 6362-7-2- du code du travail le contrôle procédant des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail ; en tout état de cause, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas établis ; en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 257-0A du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officiellePage 11 sur 242