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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant
Source officielle10ème chambre
DTA_2313808_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2106655_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle10ème chambre
DTA_2305292_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à
Source officielle10ème chambre
DTA_2312122_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officielle9ème chambre
DTA_2307843_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404734_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mars 2018, à défaut pour l'association d'avoir procédé à l'évaluation prescrite par les dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, conformément à celles de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
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