CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 489 résultats pour « Article 35-12 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301110_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607144_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201728_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309075_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 12 du règlement du PLUi applicable à la zone UC : " () a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204565_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305744_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

distribués, en application de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle

Page 11 sur 275

← PrécédentSuivant →