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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par ailleurs, ils ne sauraient invoquer utilement l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'aux termes de son article 51, ses dispositions s'appliquent aux Etats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Frégate et la commune de Paimboeuf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404869_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
Source officielle7ème chambre
DTA_2413571_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu notamment l'article L. 614-4, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale relative à la procédure d'imposition, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui ne vise que
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 132 de la même directive : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le 6 juin 2013, un incendie s'est déclenché au niveau du tableau général
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 77