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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106285_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201456_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces
Source officielle9ème chambre
DTA_2006776_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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